Nos conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 WWW.DIRECTPORTAILS.NET

 

Article 1 : 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société  DIRECT PORTAILS,  EURL au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon  sous le numéro  R.C.S B 501 840 011, dont le siège social est situé 1446 Route du Vieux Chemin de Toulon – 83400 HYERES France.

(ci-après « Nous »)  

et

toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.directportails.net 

(ci-après « Vous »)

 

Article 2 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

 

2.1 Conditions pour effectuer une commande

 

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

2.2 Commande

 

Après avoir passé votre commande, Nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.

www.directportails.net se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 La date de validation de la commande correspond à :

 - la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne

 - la date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque

 

 2.3 Prix

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port.

www.directportails.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

 

 2.4 Disponibilité de la commande 

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

En cas d'indisponibilité temporaire , nous nous engageons dans les 45 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque . Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si Vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande.  

En cas de rupture temporaire de stock sur l'un des produits de votre commande :

Nous n'expédions pas le reste de votre commande et attendons la disponibilité du produit manquant

En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement.

 

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (articles 1316 et suivants du code civil)

 

Tout bon de commande signé par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation

 

Vous pouvez effectuer le règlement :

 

 4. 1 Par chèque : 

 

Votre commande est réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. 

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

 

4.2 Par virement bancaire :

 

Si le client choisit ce mode de paiement, la commande sera en statut "Paiement en attente". La commande sera confirmée à la réception du virement.

 

4.3 Par un financement avec notre partenaire SOFINCO :

Financement pour les particuliers - Demande de financement : simple et rapide.
En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La demande de financement se réalise auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement se réalise directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier. 

Une fois la saisie de votre dossier réalisée, vous devrez envoyer par courrier la copie originale du contrat de financement à notre partenaire Sofinco ainsi que les pièces justificatives qui vous seront demandées.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Offre valable sous réserve d'acceptation du dossier de crédit par Sofinco. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance.CA Consumer Finance, SA au capital de 340 788 864 euros - 128/130 boulevard Raspail - 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris.ORIAS n°07008079. Offre réservée aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine et n'étant pas inscrit sur le fichier national des incidents de la Banque de France (FICP). Le vendeur est intermédiaire de crédit non exclusif de SOFINCO. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.

 

4.4 Conflit en cours :

 

www.directportails.net se réserve le droit de refuser d'effectuer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

4.5  Contrôles anti Fraudes 

 

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...

Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

 

Conformément à l'article 2367 du code civil, les produits demeurent la propriété de www.directportails.net jusqu'au complet encaissement de la commande par  www.directportails.net. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine

 

6.1 - Modalités

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

Livraison uniquement en France Métropolitaine.

 

6.2 - Livraison généralités :

 

La livraison classique s’effectue sans prise de rendez-vous, délai annoncé par le prestataire.

La livraison s'effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire.

Nous vous rappelons que la livraison classique n'inclue pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.

 

6. 3 - Délais d'expédition

 

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de fabrication et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts).

Ils courent dès la validation de la commande.

A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

Généralement, pour un article disponible en stock :

Le poids, la taille peuvent faire varier le délai de fabrication et d’expédition d’un article en stock. 

Lorsque le produit n’est pas en stock, nous vous indiquons après réception de votre commande le délai moyen de fabrication et de livraison.

 

6.4 - Délais de livraison

 

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de www.directportails.net, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont des délais moyens de fabrication et de livraison.

Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

 

Article 7 : Responsabilités

 

www.direcportails.net ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, www.direcportails.net n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.direcportails.net, même dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 8.3.

 

7-1 Les retours sous le motif « refusé »

 

Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis, vous devez vérifier l'état du colis et de votre produit. 

En cas d'avarie constatée contradictoirement, vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : Bruits de casse, enfoncé… sur le coin en bas à droite, enfoncé, sur le flanc gauche…). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : Direct Portails - Service Clients – 1446 Route du Vieux Chemin de Toulon – 83400 Hyeres, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Si votre produit est endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : Direct portails- Service Clients – 1446 Route du Vieux Chemin de Toulon – 83400 HYERES, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce). 

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. 

Dans le cas contraire, vous pouvez choisir d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis) vous sera envoyé dans les 30 jours suivant l'acceptation de votre retour.

 

Article 8 : Procédure de retour

 

8.1 - Procédure et conditions générales de retour

 

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec notre service clients dépend du motif de retour. Merci de vous reporter au point 8-2. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client qui vous délivrera un numéro d'accord de retour. 

Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Pour les retours des produits de plus de 30 kg, nous nous chargeons de l'enlèvement ; après la génération de votre numéro d'accord de retour, le transporteur chargé de l'enlèvement prendra contact avec vous pour convenir d'un rendez vous. 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. 

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

 

8.2 – Les retours pour erreur de référence

 

8.2.1 Modalités de retour 

 

Vous disposez de 7 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour. 

Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires de pose, notices…). 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

 

8.2.2 -  Traitement de votre retour pour erreur de référence

 

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé après une remise en fabrication de celui-ci ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Attention : le délai de re livraison devra prendre en compte la durée nécessaire à la fabrication du nouveau produit.

Dans le cas contraire, vous pouvez choisir d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis) vous sera envoyé dans les 30 jours suivant l'acceptation de votre retour. 

 

8.2.3 - Frais de retour 

 

Après avoir réceptionné et accepté votre colis, si les frais de port engagés auprès de la Poste ou de nos transporteurs sont connus par nos services, nous procéderons à l'émission automatique d'un chèque du montant de ces frais. Si ces frais ne sont pas connus par nos services, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par notre service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à la génération du chèque correspondant. 

 

8.3- Les retours pour rétractation

 

8.3.1 - Modalités de retour 

 

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. - Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...). 

A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

 

8.3.2 Frais de retour pour rétractation 

 

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement. Ces frais d'un montant forfaitaire de 145€ TTC (justificatif sur demande ou remis lors de l'enlèvement) seront déduits de votre remboursement.

 

Article 9 : Garanties, assurances et SAV

 

9.1 - Généralités

 

Les produits www.directportails.net bénéficient de la garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

La garantie constructeur est en général d'un an. En cas de panne, de défaut ou de vice de fabrication avéré pendant la période de garantie initiale le remplacement des produits sera assuré par la société sans aucun frais pour le client.

 

9.2 - Modalités d'application de la garantie constructeur

 

Dès constatation du défaut de fabrication ou de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit. 

Notre service client vous génèrera alors un numéro d'accord de retour. 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande, vos coordonnées complètes. 

Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge. 

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d’un défaut, d’un vice de fabrication ou d'une panne avéré seront acceptés. Tout produit modifié par le client ne pourra plus bénéficier de la garantie énoncée ci-dessus.

 

9.3 - Traitement de votre retour

 

Une fois votre produit réparé ou re fabriqué (engendrant un délai de fabrication nécessaire à la production), celui-ci vous sera réexpédié. 

Si votre produit sous garantie n'est pas réparable ou en raison d'un devis refusé (si la réparation a un coût trop élevé par rapport au prix du produit), et en fonction des stocks disponibles, un produit identique ou aux caractéristiques équivalentes pourra vous être proposé. Si nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un produit d'échange ou si vous refusez notre proposition, un remboursement sera effectué avec l'application d'une vétusté dès le sixième mois d'utilisation (5% par mois d'utilisation).

 

9.4 - Garantie des vices cachés 

 

En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. 

Conformément à cet article, vous devez déclarer que votre  produit souffre d'un vice caché vous devez  en apporter la preuve. Ainsi, vous devez demander  une expertise du produit auprès d'un expert mandaté auprès des tribunaux afin que celui-ci certifie le vice caché. 

Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat. 

Sous réserve de vice caché avéré les frais d'expertises engagés par le client pourront être partagés au prorata par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

 

9.5 – Ce que ne couvre pas la garantie

 

- La mise en œuvre de la garantie des produits www.directportails.net ne peut en aucun cas donner lieu à un paiement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit  ou au remboursement de frais tels que les frais de démontages, remontages, déplacements.

 - Le remplacement automatique de toute pièce détériorée dans des conditions anormales d’utilisation. (Usure prématurée d’organe mécanique dû à un montage incorrect, etc ….).

 - La prise en charge des frais d’envoi des pièces défectueuses du fait du client.

 - La demande de retour ou de remboursement de produits ayant pour seul défaut des tâches de rouille ou des rayures sur la couche d’apprêt lors de la livraison. La peinture définitive devant être appliquée par le client.

 - La demande de retour ou de remboursement de produits qui une fois peints subiraient la rouille. Il appartient au client de faire appel à un professionnel pour l’application de la couche définitive qui prendra en compte les caractéristiques environnementales (environnement salin, neigeux, pluvieux) avant de réaliser les travaux.

 - Le remboursement de frais engagés par le client pour la réparation d’un produit sans en avoir au préalable averti le fabricant et obtenu son aval.

 - Le remboursement ou remplacement de tout produit ayant subi une déformation ou autre anomalie suite à des intempéries tel que : gel, inondation, canicule etc…

 - Le remboursement ou le remplacement de tout produit que le client jugerait ne pas respecter les règles de l’art en matière de fabrication.

 

Article 10 : Coordonnées de la société

 

Siège Social : Direct Portails

                       1446 Route du Vieux Chemin de Toulon

                       83400 HYERES

 

Contact ou Réclamation :

 

• Par courrier à l’adresse suivante :

        Direct portails

        1446 Route du Vieux Chemin de Toulon

        83400 HYERES

 

• Par le service client en ligne :

        Depuis la page contact en cliquant sur contact

        www.directportails.net 

 

• Par téléphone au 04 22 44 91 75

        Du Lundi au Samedi de 9h00 à 12h et 14h00 à 18h

 

Fermé Dimanche et jours fériés.